FAQs

La langue inuit (l’inuktitut et l’inuinnaqtun), l’anglais et le français

Cela implique :

• que vous devriez pouvoir recevoir des services d’institutions du secteur public dans l’une des langues officielles;

• qu’en 2012, les municipalités devront offrir des services en langue inuit ainsi qu’en français, s’il y a une demande significative en ce sens.

Le gouvernement du Nunavut, ses conseils et agences, l’Assemblée législative et les cours du Nunavut doivent offrir des services dans les langues officielles si ;

·         leur bureau est une administration centrale;

·         leur bureau fournit des services d’urgence ou d’autres services essentiels qui ont des répercussions sur la santé et la sécurité d’une personne;

·         il y a une demande significative d’une proportion de la population recevant les services et en fonction du volume des communications et des services reçus dans une langue officielle.

Le secteur privé devra, à une date qui sera déterminée ultérieurement par le Cabinet, offrir des services et communiquer avec le public dans la langue inuit.

Un organisme du secteur privé est une société commerciale, une société en nom collectif, une entreprise individuelle, une société, une association, une coopérative, un syndicat ou un organisme non gouvernemental.

Tous les organismes du secteur privé devront :

• s’assurer que la signalisation publique, y compris les panneaux d’urgence et de sortie, est affichée dans la langue inuit en plus de toute autre langue utilisée;
• s’assurer d’utiliser des affiches et des publicités en langue inuit en plus de toute autre langue utilisée;
• s’assurer que le texte en langue inuit sur la signalisation publique, les affiches et les publicités est au moins aussi proéminent que le texte dans toute autre langue utilisée;

• offrir les services de réception et tout autre service à la clientèle à la disposition du public en langue inuit.

Non, mais, comme c’est indiqué ci-dessus, le service de réception et le service à la clientèle devront être offerts en langue inuit, tout comme la signalisation, les factures et les publications postées ou remises aux Nunavummiut.

Le Bureau du commissaire aux langues peuvent exempter un organisme du secteur privé si :

 les obligations causaient un préjudice.

• le seul objectif d’un organisme est de voir à l’expression, à la promotion et au renforcement du patrimoine linguistique et culturel.
• Par exemple, les organismes dont les programmes visent la communauté francophone ou inuit.

Il serait nécessaire d’obtenir une exemption officielle. Nous encourageons quiconque aurait des questions sur les exemptions à communiquer avec l’agent de liaison avec le secteur privé.

Les lignes directrices du Plan d’action pour la langue inuit énoncent les obligations des organismes du secteur privé en vertu des lois linguistiques et, s’ils ne peuvent les respecter, les étapes à suivre pour y arriver.

De plus, l’agent de liaison avec le secteur privé peut répondre aux questions et offrir du soutien pour l’élaboration d’un Plan d’action pour la langue inuit.

Le Bureau du commissaire aux langues n’offre pas d’aide financière aux fins de respecter les obligations linguistiques; nous souhaitons toutefois connaître vos préoccupations ou vos besoins afin que nous puissions les signaler au ministre des Langues.