La Loi sur les langues officielles

La Loi sur les langues officielles

La Loi sur les langues officielles (LLO) établit trois langues officielles : la langue inuit, l’anglais et le français. Les droits ci-dessous sont protégés par les dispositions de cette loi :

  • D’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles lors des débats et des travaux de l’Assemblée législative;
  • D’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles à la Cour de justice du Nunavut et lors des procédures d’appel;
  • De communiquer avec ou de recevoir des services de l’administration centrale de toute institution territoriale;
  • De communiquer avec ou de recevoir des services de toute institution territoriale qui n’est pas une administration centrale lorsqu’il y a une demande significative du public pour des services dans une langue officielle.

    Municipalités

    S’il y a une demande significative pour un service dans une langue officielle, la municipalité aura l’obligation d’offrir ce service dans cette langue officielle dès 2012. La demande significative est établie en fonction de :
  • La proportion de la population recevant les services;
  • La proportion de la « langue de préférence » utilisée par le public;
  • L’importance, la portée et l’impact des services en question;
  • L’importance des services pour la santé et la sécurité du public.

Pour de plus amples renseignements sur la Loi sur les langues officielles, cliquez ici.

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